Le mécanisme et le champ d'application de la TVA

Le mécanisme et le champ d'application de la TVA.

La TVA est un impôt indirect prélevé sur la consommation. Elle est collectée par les entreprises, puis reversée à l’Etat. Cette taxe s’applique sur toute opération réalisée en France à partir du moment où celle-ci entre dans le champ d’application de la TVA. Pour les opérations réalisées en dehors du territoire français, l’imposition relève de régimes spécifiques.

1. Le mécanisme de la TVA

Les entreprises collectent la TVA facturée à leurs clients et la reverse à l’Etat après avoir déduit la TVA supportée sur leurs achats. C’est le consommateur final qui  paie en définitive la totalité de la taxe à l’Etat. Deux cas peuvent se présenter :

Si la TVA encaissée sur les ventes est supérieure à la TVA payée sur les achats, l’entreprise reverse la différence  à l’Etat.

Si la TVA sur les ventes est inférieure à la TVA sur les achats, l’entreprise bénéficie d’un crédit de TVA qu’elle peut utiliser où demander le remboursement à l’Etat.

Ce mécanisme est valable pour les entreprises assujetties à la TVA.

2. Les assujettis à la TVA

Un assujetti est une personne physique ou morale qui effectue une activité économique entrant dans le champ d’application de la TVA à savoir :

- une activité commerciale, industrielle, de services, civile, agricole ou une profession libérale,

- exercée de manière indépendante, habituelle et à titre onéreux.

- Les opérations répondant à cette définition sont imposables par nature à la TVA. Exemples  : négociant en matériel hi-fi, fabricant automobile, agent immobilier…

Certaines opérations sont imposables par détermination de la loi : importations, acquisitions intracommunautaires, livraison à soi-même.

3. Les non-assujettis à la TVA

Les non-assujettis à la TVA sont les personnes physiques ou morales qui réalisent des opérations situées hors du champ d’application de la TVA. Il s’agit :

- des sociétés holdings : activité purement financière

- des particuliers réalisant ponctuellement une opération de vente

- des administrations publiques gérant des établissements à objet sportif ou culturel, à condition de ne pas rentrer en concurrence avec des entreprises commerciales comme les clubs de golf, de gymnastique, les cinémas, les parcs d’attraction…

4. Les opérations exonérées de la TVA

Exonérations du secteur médical et paramédical :

Médecin, kinésithérapeute, orthophoniste, dentiste, infirmière…, quelle que soit la forme juridique de l’activité. Les laboratoires d’analyses et les travaux prolongeant une activité médicale sont également exonérés : réalisation de semelles orthopédiques, de prothèses dentaires.

Par contre, la fabrication et la distribution de médicaments sont soumises à la TVA.

!! Les vétérinaires sont soumis à la TVA

Exonérations du secteur de l’enseignement :

- Enseignements, scolaire, universitaire, culturel ou sportif, publics ou privés.

- Leçons particulières dispensées par un professeur agissant à son propre compte.

- La formation professionnelle continue à condition d’être dispensé par un organisme public ou privé reconnu par l’Etat.

!! Les écoles privées avec laboratoire de langues, les écoles de conduite automobile, sont soumises à la TVA.

Exonérations dans le domaine immobilier :

Locations à usage d’habitation, nues ou meublées

Location de parking dépendant d’un appartement

Locations nues à usage professionnel, mais option possible par le bailleur

!! Toutes les autres locations sont soumises à la TVA

Exonérations dans le domaine financier :

Les établissements bancaires ou d’assurance, les sociétés en bourse sont exonérées de TVA pour leurs activités principales. Par contre, les activités de services annexes sont soumises à la TVA  : conseil divers, location de coffres, frais sur escompte…

Exonérations dûes à la faiblesse du chiffre d’affaires :

- pour les prestataires de services, CAHT annuelle inférieur à 27 000 €

- pour les ventes de biens, CAHT annuel inférieur à 76 300 €

S’ils en font la demande, ils peuvent bénéficier du régime micro-entreprise, qui dispense du paiement de la TVA pour une période de deux ans renouvelable. Ils doivent alors mentionner sur leurs factures : « TVA non applicable, art 239 B du CGI ».

Dans d’autres domaines, un système de franchise permet de ne pas être redevable de la TVA , lorsque les recettes tirées de l’activité sont faibles :

les agriculteurs réalisant moins de 45 800 € de recettes par an

les personnes ou sociétés louant des parkings pour moins de 15 300 € annuels

les avocats réalisant moins de 37 400 € de recettes par an.