Introduction : Le cadre comptable.
Pour atteindre un objectif de qualité, l’information comptable fait l’objet d’une réglementation minutieuse ayant conduit à la naissance d’un vrai choix comptable. La fiabilité de cette information implique une organisation minutieuse.
Section 1
« Les sources du droit comptable »
- 1. Les ressources internationales du droit comptable.
A) Les traités internationaux.
- La quatrième directive du 25 juillet 1978.
Son objectif est de coordonner les dispositions nationales concernant la structure et le contenu des comptes annuels, les modes d’évaluation et la publicité des documents comptables présentés par les SA et les SARL. Elles comportent des dispositions relatives à la notion de comptes annuels. Il est précisé que ces comptes annuels doivent donner une image fidèle du patrimoine, de la situation financière ainsi que du résultat. Elle fournit également des indications sur la structure des documents à présenter, sur les règles d’évaluation à respecter, ainsi que sur les règles de publicité et de contrôle des comptes.
- La septième directive du 13 juin 1983.
Cette directive concerne la présentation consolidée par la société « mère » pour les sociétés faisant partie d’un groupe. Comme pour les comptes annuels, cette directive comporte des dispositions relatives au mode d’établissement et de présentation des documents consolidés, à leur contrôle et à leur publicité.
B) La doctrine internationale.
C’est essentiellement de l’IASC (International Accounting Standards Commettee) commissions des normes comptables internationales, qu’émane la doctrine internationale. Son objectif est l’harmonisation des règles et des pratiques comptables au plan international.
- 2. Les sources nationales du droit comptable.
A) Les textes législatifs.
- Loi du 30 Avril 1983 complétée par la loi du 11 Février 1994 (Art. L 123-12 à L 123-28)
Ces textes précisent les obligations comptables à la charge des commerçants en distinguant :
- Des obligations comptables applicables à tous les commerçants.
- Des obligations comptables applicables à certains commerçants personnes physiques.
Ø Art. L 123-12 : Il définit les obligations générales du commerçant en matière comptable, et précise que les comptes annuels comprennent 3 documents indissociables.
Ø Art. L 123-16 : Il mentionne l’existence du système simplifié des comptes annuels pour les petites entreprises.
Ø Art. L 123-20 : Il traite du principe de prudence et de celui de continuité…
- Le décret du 29 Novembre 1983.
Ce texte apporte les précisions nécessaires à la mise en application de la loi comptable. Il traite en particulier des points suivants :
- Les documents décrivant les procédures et les organisations comptables.
- Les livres comptables des opérations.
- Les journaux et les livres auxiliaires.
- Les opérations d’inventaires.
- La définition de certains coûts aux valeurs.
- La structure du bilan et de celui du résultat.
- Les dispositions relatives aux seuils au-delà desquels la présentation simplifiée des comptes annuels n’est plus possibles.
La présentation simplifiée du bilan et du compte de résultat est possible lorsque l’entreprise ne dépasse pas 2 des 3 seuils suivants :
Ø Total du Bilan è < 267 000€
Ø Montant CA Net è < 434 000€
Ø Effectif è < 10 personnes.
Les arrêtés interministériels portant homologation des règlements du comité de la réglementation comptable.
B) Les autres textes législatifs.
- Les dispositions du droit des sociétés sources du droit comptables.
Les principaux thèmes visés par les nombreux articles du code de commerce relatifs aux sociétés commerciales sont :
- L’établissement des comptes annuels.
- L’établissement des documents d’informations financières et prévisionnels.
- Enregistrement des amortissements et provisions.
- Partage des bénéfices.
- Présentation des comptes consolidés…
- Les dispositions du droit du travail source du droit comptable.
Toute la réglementation relative au calcul de la participation des salariés se trouve dans le code du travail.
- Les dispositions du droit fiscal source du droit comptable.
On citera comme exemple les dispositions du CGI qui traitent les provisions réglementées, des amortissements dégressifs, de l’amortissement exceptionnel.
C) Le rôle du CNC dans l’élaboration du droit comptable.
Le CNC a été créé en 1957 et sa vocation essentielle était l’élaboration du PCF et l’émission des avis et des recommandations sur les modalités de mise en œuvre de la comptabilité à propos de cas particulier. Une réforme est intervenue à compter de 1996 afin d’accélérer la normalisation comptable dans le but de la rendre plus efficace. Ainsi, 3 organismes ont été mise en place :
- Le Conseil National de
Sa mission est d’émettre des avis et des recommandations.
- Le Comité de
Sa mission est l’élaboration de normes comptables en France.
- Le Comité d’urgence de la comptabilité.
Il est chargé de rendre un avis en présence d’une situation d’urgence (Conséquence comptables du passage à la monnaie unique)
D) La jurisprudence.
Il existe peu d’arrêts ou de jugements spécifiques à la comptabilité.
E) La doctrine.
- L’Ordre des Experts Comptables (OEC).
Il est amené à formuler des recommandations à l’usage de ces membres, leur fournissant de nombreuses indications sur l’application des règles comptables.
-
Elle publie des documents à l’attention de ses membres pour préciser en particulier les modalités de leurs activités et faire connaître sa position sur de nombreux problèmes que pose la mise en œuvre de la comptabilité (Normes).
-
Elle a pour mission de veiller à la protection de l’épargne investie en valeurs mobilières ou tout autre placement donnant lieu à appel public à l’épargne.
Section 2
« Le cadre comptable »
L’objectif de la comptabilité est la présentation de comptes annuels qui doivent être réguliers, sincères et donner une image fidèle du patrimoine, de la situation financière et du résultat de l’entreprise. Ainsi, la régularité est définie comme la conformité aux règles et aux procédures en vigueur. En revanche, la sincérité consiste dans l’application de bonne foi des règles et procédures en fonction de la connaissance que les responsables des comptes doivent normalement avoir de la réalité et de l’importance relative des opérations, des évènements et des situations. Quant à l’image fidèle, elle constitue l’objectif assigné aux comptes.
1. Les différents principes comptables.
A) Le principe de continuité de l’exploitation.
« Pour l’établissement des comptes annuels, le commerçant, la personne physique ou morale, est présumé poursuivre des activités ». Les conséquences du non-respect :
- Augmentation du Passif.
- Diminution de l’Actif.
B) Le principe d’indépendance des exercices.
Le Code du Commerce prévoit le découpage de la vie de l’entreprise en exercice et la production des comptes annuels à la clôture de chacun d’eux. Les conséquences sont :
- Régularisation et ajustements connus sous le nom d’inventaire.
- Prise en compte des évènements postérieurs à la clôture de l’exercice.
C) Le principe de normalisation.
Il consiste à affirmer qu’un « € » reste toujours un « € » sans tenir compte des éventuelles variations de son pouvoir d’achat.
D) Le principe de prudence.
Ce principe conduit le comptable à faire preuve plutôt de pessimisme que d’optimisme. Le Code de Commerce précise par exemple qu’il faut constater les amortissements et les provisions même en l’absence de bénéfices. On ne prend pas en compte un produit non encore réalisé, mais il est obligatoire de prendre en compte une charge probable.
E) Le principe de permanence des méthodes.
Afin de pouvoir comparer deux exercices, l’information sera pertinente si les méthodes d’évaluation sont identiques.
F) Le principe de non compensation.
Aucune compensation ne peut être opérée entre les postes d’actif et de passif du bilan, entre les postes de charges et de produits du compte de résultat.
G) Le principe de l’importance relative.
Il indique que la régularité et la sincérité des comptes s’apprécient en fonction de la connaissance que les responsables de leur établissement ont de la réalité et de l’importance relative des évènements enregistrés.
H) Le principe de prééminence de la réalité sur l’apparence.
Les transactions et autres évènements de la vie de l’entreprise doivent être enregistrés et présentés conformément à leur Nature et à la réalité financière sans s’en tenir uniquement à l’apparence juridique.
I) Les dérogations aux principes comptables.
Lorsque l’application des principes et règles comptables ne permet pas d’obtenir l’image fidèle, il doit y être obligé.
2. Le Plan Comptable Générale (PCG).
- Le contenu du PCG.
C’est un document divisé en 5 titres traitant respectivement des points suivants :
- Objets et principes de la comptabilité.
- Définition des Actifs, des Passifs, des Produits et des Charges.
- Règles de comptabilisation et d’évaluation.
- Tenue, structure et fonctionnement des comptes.
- Documents de synthèse.
- Le caractère obligatoire du PCG.
« Toute personne physique ou morale à l’obligation de tenir des comptes annuels comprenant le bilan, le compte de résultat et une annexe » doivent appliquer les dispositions de l’Art. 110-1 du PCG.
- 3. Les relations entre la comptabilité et la fiscalité.
Chacune de ces deux disciplines ont leur autonomie, disposent d’une réglementation spécifique et possèdent par conséquent son domaine d’intervention propre. Pour l’établissement des comptes annuels, il convient de se référer à la règle telle qu’elle résulte du Code de Commerce et du PCG.
Ex. : Amortissement d’un véhicule de tourisme dont le coût d’acquisition éventuelle est supérieur à 18 300€.
Les divergences éventuelles nécessitent un traitement du résultat comptable que l’on effectue sur la liasse fiscal.
- 4. L’information comptable et financière à la charge de l’entreprise.
Les entreprises sont tenues de remettre périodiquement un certain nombre de déclarations auprès de l’administration fiscale telle que les déclarations de TVA… Elles doivent également fournir des réponses aux enquêtes des administrateurs économiques comme l’INSEE… Mais elles doivent aussi fournir des déclarations périodiques relatives aux
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