Quelques généralités sur la fiscalité des entreprises françaises.
Tout au long d’un exercice, les entreprises de quelques natures qu’elles soient, sont soumises à des obligations fiscales. Parmi les nombreuses obligations, chaque entreprise à la responsabilité de déclarer un résultat fiscal qui correspond à un bénéfice imposable ou à une perte. En revanche, les modalités d'imposition du bénéfice peuvent apparaître radicalement différentes selon la nature même de l'activité et/ou de la structure juridique de l’entreprise.
Les obligations fiscales des entreprises.
Durant les douze mois d’exploitation, c’est-à-dire durant un exercice comptable, l’entreprise doit déclarer puis payer divers impôts, taxes et cotisations. En effet, on peut en énumérer les principaux pour exemple :
- Les Bénéfice Industriels et Commerciaux (BIC)
- Les Bénéfices Non Commerciaux (BNC)
- Les Bénéfices Agricoles (BA)
- L’Impôt sur les Société (IS)
(Les régimes d’impositions ci-dessus sont mutuellement exclusifs pour une même entreprise)
- L’imposition Forfaitaire Annuel (IFA)
- La Taxe sur la Valeur Ajoutée (TVA)
- La Taxe foncière (bâti & non-bâti)
- La Redevance
- La Vignette
- La Taxe sur les Véhicules des Sociétés
- La Taxe sur les Salaires
- La Taxe d’apprentissage
- Participation à la Formation Professionnelle Continue
- La Participation à l’Effort de Construction
Selon la nature de l’activité, la forme juridique et l’origine des revenus, les résultats des entreprises peuvent être soumis à différents régimes. Il existe ainsi 2 grands régimes d’imposition des bénéfices :
Impôt sur le revenu avec trois catégories principales d’imposition sur le revenu :
- Bénéfices industriels et commerciaux (BIC)
- Bénéfices non commerciaux (BNC)
- Bénéfices agricoles (BA)
Impôt sur les sociétés
- La nature des bénéfices imposables.
Selon l'activité des entreprises, les bénéfices imposables peuvent être :
- B.I.C (bénéfices industriels et commerciaux) lorsqu'ils sont réalisés par les entreprises industrielles, commerciales ou artisanales. Chaque activité étant exercée dans un secteur précis (la chaussure, l'alimentation, etc.).
- B.A (bénéfices agricoles) qui sont réalisés par les activités agricoles (céréaliers, éleveurs, aviculteurs, etc.).
- B.N.C (bénéfices non commerciaux) qui sont réalisés par les professions libérales (médecins, architectes, avocats, etc.).
Sont aussi considérés comme des BNC, les bénéfices réalisés par d'autres activités indépendantes qui ne peuvent être imposées sous la forme de BIC ou de BA (voyants, agents commerciaux, astrologues etc.)
- La structure juridique des entreprises.
L'activité des entreprises s'exerce sous diverses formes juridiques qui comprennent d’une part les EI et d’autre part les sociétés commerciales.
- Les entreprises individuelles (EI)
Elles sont enregistrées et exploitées « au nom propre » du chef d'entreprise. Néanmoins, on peut dresser une liste non exhaustive des avantages et inconvénients.
En effet, cette forme juridique présente divers avantages tels que :
- Des formalités de constitution et de fonctionnement de l'entreprise souple et peu couteuses
- Une liberté du chef d'entreprise qualifié de « totale » puisqu’il n'a pas d'associé,
- Pas de capital minimum puisque le patrimoine de l’EI et celui de l’entrepreneur est confondu.
Mais il existe des inconvénients qui sont :
- Le patrimoine de l'entreprise étant confondu avec celui de l'entrepreneur, et si l'entreprise ne peut rembourser ses dettes, l'entrepreneur devra en conséquence les rembourser à l’aide de ses biens personnels.
- Le chef d'entreprise étant seul, il dispose de capitaux moins importants que s'il était associé pouvant être préjudiciable lors de négociations avec les fournisseurs ou les banquiers.
- Le chef d'entreprise ne peut être en aucunement salarié de sa propre entreprise.
- Les sociétés commerciales.
Elles sont réparties en deux grands types :
- Les sociétés de « personnes », dans lesquelles les associés se connaissent et s'impliquent souvent dans la gestion. Pour exemple, les Sociétés en Noms Collectifs (SNC) intègre les sociétés de « personnes ». Le plus souvent, ses sociétés reposent sur le savoir faire de l’un des associés. Ainsi, les associés sont responsables personnellement des dettes de la société.
- Les sociétés de capitaux, dans lesquelles les associés ont versé de l'argent pour constituer ou augmenter le capital de la société. Cette action, appelée « apport » peu être effectué soit en numéraire (monétaire), soit en nature (immeuble), voire en intellectuel (savoir-faire) dans certain cas.
Les associés ne sont responsables qu'à concurrence de leurs apports en capital comme c’est le cas dans les sociétés anonymes (SA), dans les sociétés en commandite par actions (SCA), dans les sociétés à responsabilité limitée (SARL) ou dans les entreprises unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL).
Nota Bene : La SARL ET l'EURL sont aussi appelées sociétés mixtes, car elles ont des caractéristiques communes avec les sociétés de personnes (les associés se connaissent) et avec les sociétés de capitaux (risques limités aux apports).
