Mardi 6 février 2007
Les différentes typologies de Sociétés
SECTION 1
« Les Sociétés Civiles Immobilières (SCI) »
Comme le droit français scinde le droit civil du pénal, le patrimoine d’une entreprise peut être divisé en 2 :
- Une société civile pour la propriété.
- Une société commerciale pour l’exploitation.
Le nombre est de 990 000 SCI en 2005.
· Les Avantages.
Le régime est très souple laissant une marge au statut. Elle est du au fait que les associés sont tenu personnellement responsable du passif commercial.
La SCI permet de garder le patrimoine dans le foyer familial.
La SCI permet d’isoler le patrimoine en cas de RJ.
· Le fonctionnement.
- Pas de capital minimum.
- Pas de capacité particulière
- 2 personnes mini
- Responsabilité indéfinie des dettes sociales (pas de clauses limitatives)
Il existe des mesures qui contrebalancent cette responsabilité :
- Les créanciers ne peuvent se retourner qu’après avoir préalablement & vainement poursuivi la société (article 1858 du Code Civil)
Attention car il existe en ceci le moyen d’organiser sa propre insolvabilité, mais elle est limité par l’arrêt du 31 mars 2004. (Procédure en directe)
- L’obligation des associés est conjointe et non solidaire.
(Proportion des parts sociales détenues)
SECTION 2
« Les différents types de Sociétés Commerciales»
(Loi du 24 Juillet 1966)
1. Les Sociétés de personnes.
A) La Société en Nom Collectif (SNC)
Il y a peu d’associé et généralement ils sont de la famille. Le contrat de société est conclu « Intuite Personae » (responsabilité sur les biens personnel jusqu’à concurrence de la dette sociale pour chacun des associés de façon solidaire)
Le minimum est 2 associés physiques (s) ou morale (s)
Pas de capital minimum requis.
Ils ont tous la qualité de commerçant.
La SNC est utilisée pour les débits de tabac essentiellement.
· La fiscalité des SNC.
Le régime fiscal et social est celui de l’entrepreneur individuel.
B) La Société en Commandite Simple (SCS)
Elle est très peu utilisée car elle est complexe.
Il y a un minimum de 2 associés.
Aucun capital minimum n’est demandé.
Elle est utilisée pour transférer une SNC à un mineur.
· Le fonctionnement.
Il existe 2 sortes d’associés :
- Les commandités qui ont le même statut que l’associé d’une SNC (IRPP)
- Les commanditaires qui sont responsable aux montants de leur(s) apport(s) et qui ne sont pas commerçants (IS)
2. Les Sociétés de Capitaux.
A) La Société Anonyme (SA)
Il existe de sorte de SA :
- Les SA côté en Bourse. (appel à l’épargne publique et aux marchés financiers)
- Les SA non côté en Bourse (familiale)
La SA est fondée sur l’apport de Capitaux sans considération de l’associé qui reste anonyme.
En revanche, les parts sociales deviennent des « Actions » et la responsabilité est engagée à hauteur de l’apport en capital. Le minimum d’associés pour créer une SA est de 7.
Pour la constitution, on a recours à un commissaire aux apports. Le régime fiscal de la SA est obligatoirement l’IS.
· Le fonctionnement.
Les organes de direction sont divisés en 2 :
- Le Conseil d’administration (CA)
- Le Conseil de surveillance et le directoire (CS & Directoire)
B) La Société en Commandite par Action (SCA)
Comme dans la SCS, il existe 2 types d’actionnaires :
- Les commandités (3 personnes)
- Les commanditaires (au moins 1 physique ou morale)
Les commanditaires ne peuvent pas être gérant et on une responsabilité à la hauteur de leurs apports.
Les commandités sont les gestionnaires qui endossent la totalité de la responsabilité et dans le cas d’une « personne Morale », il peut être une SARL ou une Société en Commandite. Les commandités ont un droit de veto pour toutes modifications statutaires et révocation de gérants. Ils font office de contre pouvoir. Il est impossible de se défaire d’un commanditaire.
Souvent, le gérant est un commandité et il existe en face un Conseil de surveillance qui contrôle en permanence la gestion.
La SCA a une souplesse des statuts par rapport à la SA et elle permet d’avoir une défense « Anti-OPA »
Cette une structure qui est utilisée en cas de Holding familiale. Dans ce cas là, le groupe bénéficie d’une exonération de l’ISF pour la valeur de ces participations dans le groupe.
C) La Société Anonyme à Responsabilité Limitée (SARL)
1.1. La SARL pluripersonnelle. (70%)
Le nombre maximal d’associé est de 100 depuis l’ordonnance du 25 Mars 2004.
Il n’est demandé aucune capacité particulière.
Le capital est librement fixé par les associés.
La Loi du 15 Mai 2001 a fait renoncer à la libération entière des apports en numéraire mais 1/5ème de l’apport doit être versé à la constitution et le reste en Quarts sous 5 ans. L’associé ne supporte que les dettes à hauteur de ces apports.
1.2. La SARL unipersonnelle (EURL)
La Loi du 11 juillet 1985 a créé l’EURL dans le but d’inciter la création d’entreprise.
Il est imposé un seul associé physique ou moral qui a 100% des parts sociales. Les formalités liées aux apports sont les mêmes que la SARL pluripersonnelle. Mais dans le cas de l’EURL, la responsabilité est illusoire puisqu’il est demandé une caution.
La Loi du 15 Mai 2001 a écarté la menace de la dissolution (LJ) puisque le patrimoine social n’est pas automatiquement transmis à la personne physique.
- La fiscalité d’une EURL.
Les associés sont imposés fiscalement sur au titre de l’IRPP en proportion de leur quote-part individuelle qu’elle soit mise en distribution pour dividende ou en réserve pour autofinancement.
Lorsque la société est imposée au régime des sociétés de capitaux (IS), opération irrévocable pour l’EURL, on parle de double imposition car on paye une fois 331/3 au titre de l’IS, et une seconde fois lors de la mise en distribution des dividendes (22%) (Double imposition).
3. La société sans personnalité juridique.
A) Les Société en Participation.
Elle n’a pas besoin d’être écrite, n’est pas soumise à publicité et est sans immatriculation. Cette société est très souple et peut rester inconnue des « tiers » Elles sont souvent produites dans le secteur libéral.
Elle ne peut agir en justice et ne peut être attaquée.
Si les participants agissent en qualité d’associé, ils sont tenus aux obligations nées de l’acte accompli de façon solidaire si société commerciale et sans solidarité dans les autres cas.
B) La société créée de fait.
Deux où plusieurs personnes se sont comportées comme des associés sans avoir fait une constitution. Dans ce cas, tous les associés sont tenus solidairement et indéfiniment du passif social.
Pour savoir si une société est de fait, il faut 3 points :
- Apport fait par les associés
- Participation aux bénéfices ou aux pertes.
- « Affectio sociatis » (volonté de collaborer ensemble sur un pied d’égalité à la poursuite d’une œuvre commune)
4. Les Société à statuts particuliers.
A) La Société à Capital Variable (SCV)
Par définition, elle a un capital qui varie à la hausse comme à la baisse sans aucune formalité. Elles sont utilisées lorsqu’il y a un changement fréquent d’associés.
On stipule dans les statuts le capital minimum et maximum sous la condition que le plancher est de 1/10ème du capital plafond. A la souscription, un associé peut verser 1/5ème du capital planché et le reste dans les 5ans à suivre.
B) La Société d’Exercice Libérale (SEL)
Elle a été créée par la Loi du 31 Décembre 1990 pour protégé l’exercice sous forme de sociétés commerciales spécifiques.
Cette société SEL à l’avantage de regrouper des libéraux face à la montée de la concurrence internationale. (Cabinets)
Lorsque la création de la SEL se fait sous forme de SARL, on parle SELARL. Elle est possible avec un seul associé.
- La fiscalité d’une SEL/SELARL.
Les SEL sont soumises à l’IS et tous les associés sont déclarés comme salarié.
Les intérêts ne sont pas déductibles d’impôt et toutes créances sont soumises directement à imposition.
C) Les Société Coopératives (SCOOP)
Elle a été crée par la Loi du 10 Septembre 1947 modifiée par les dispositions particulières à chaque branche d’activité.
Dans cette forme, l’associé peut être en même temps un salarié et un travailleur.
Ce type de SCOOP est utilisé pour la transmission ou la reprise de l’entreprise par les salariés. Ici, c’est l’amélioration des conditions qui est importante.
Principes :
1. principe de variabilité du capital.
2. principe de la double qualité.
3. principe altruiste.
4. le capital est rémunéré.
5. le contrat est un contrat de droit privé.
D) La Société Anonyme Simplifiée (SAS)
La Loi du 3 janvier 1994 a permis sa création pour de grandes entreprises industrielles.
Le minimum est de 2 actionnaires.
Le capital entre 2 sociétés doit excéder 225 000€. Son intérêt est l’alliance à haut niveau de capital (filiale).
Aujourd’hui, les PME-PMI ont le droit dans créer une et aussi une SAS unipersonnelle est possible personne physique ou morale.
Le capital minimum est de 37 000€ avec clauses de contrôle de l’actionnariat et une grande liberté par les statuts.
E) La Société Civil de Moyen (SCM) et la Société Civile Professionnel (SCP)
Loi du 9 novembre 1966.
1. La SCM.
Elle fournit des services communs à ses membres (locaux, matériel…) (paye moins)
Régime de droit commun de personne (IRPP)
2. SCP.
Permet l’exercice d’une profession libérale exercer sous le Conseil de l’Ordre.
Exemple de SCP (Avocats)
Pas de capital minimum et les parts sont détenus à parts égales. La responsabilité est solidaire et indéfinie sauf clauses contraires.
F) Les Jeunes Sociétés Innovantes (JSP)
Loi du 30 juin 2003.
Nombreux critères comme être une PME, avoir moins de 250 salariés…
Elles bénéficient d’exonération de Sécurité Sociale pour les dirigeants (8 ans), de taxe professionnelle et d’IS et s’adresse à des sociétés de R&D.
par Le Mousquetaire
publié dans :
Notions juridiques
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