Le mécanisme et le champ d'application de la TVA.
La TVA est un impôt indirect prélevé sur la consommation. Elle est collectée par les entreprises, puis reversée à l’Etat. Cette taxe s’applique sur toute opération réalisée en France à partir du moment où celle-ci entre dans le champ d’application de
1. Le mécanisme de
Les entreprises collectent
Si
Si
Ce mécanisme est valable pour les entreprises assujetties à
2. Les assujettis à
Un assujetti est une personne physique ou morale qui effectue une activité économique entrant dans le champ d’application de
- une activité commerciale, industrielle, de services, civile, agricole ou une profession libérale,
- exercée de manière indépendante, habituelle et à titre onéreux.
- Les opérations répondant à cette définition sont imposables par nature à
Certaines opérations sont imposables par détermination de la loi : importations, acquisitions intracommunautaires, livraison à soi-même.
3. Les non-assujettis à
Les non-assujettis à
- des sociétés holdings : activité purement financière
- des particuliers réalisant ponctuellement une opération de vente
- des administrations publiques gérant des établissements à objet sportif ou culturel, à condition de ne pas rentrer en concurrence avec des entreprises commerciales comme les clubs de golf, de gymnastique, les cinémas, les parcs d’attraction…
4. Les opérations exonérées de
Exonérations du secteur médical et paramédical :
Médecin, kinésithérapeute, orthophoniste, dentiste, infirmière…, quelle que soit la forme juridique de l’activité. Les laboratoires d’analyses et les travaux prolongeant une activité médicale sont également exonérés : réalisation de semelles orthopédiques, de prothèses dentaires.
Par contre, la fabrication et la distribution de médicaments sont soumises à la TVA.
!! Les vétérinaires sont soumis à
Exonérations du secteur de l’enseignement :
- Enseignements, scolaire, universitaire, culturel ou sportif, publics ou privés.
- Leçons particulières dispensées par un professeur agissant à son propre compte.
- La formation professionnelle continue à condition d’être dispensé par un organisme public ou privé reconnu par l’Etat.
!! Les écoles privées avec laboratoire de langues, les écoles de conduite automobile, sont soumises à
Exonérations dans le domaine immobilier :
Locations à usage d’habitation, nues ou meublées
Location de parking dépendant d’un appartement
Locations nues à usage professionnel, mais option possible par le bailleur
!! Toutes les autres locations sont soumises à
Exonérations dans le domaine financier :
Les établissements bancaires ou d’assurance, les sociétés en bourse sont exonérées de TVA pour leurs activités principales. Par contre, les activités de services annexes sont soumises à
Exonérations dûes à la faiblesse du chiffre d’affaires :
- pour les prestataires de services, CAHT annuelle inférieur à 27 000 €
- pour les ventes de biens, CAHT annuel inférieur à 76 300 €
S’ils en font la demande, ils peuvent bénéficier du régime micro-entreprise, qui dispense du paiement de
Dans d’autres domaines, un système de franchise permet de ne pas être redevable de
les agriculteurs réalisant moins de 45 800 € de recettes par an
les personnes ou sociétés louant des parkings pour moins de 15 300 € annuels
les avocats réalisant moins de 37 400 € de recettes par an.
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